Mentions légales - NOIRMOUTIER EVASION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Responsabilités

Les conditions et modalités détaillées ci-après font partie intégrante du contrat de prestation conclu entre
TERRE DE DEFIS et vous, participant à la prestation. Vous êtes responsables quant à la prise de
connaissance des conditions de vente de notre agence de loisirs et de séjours et des différents prestataires
avec qui vous aurez conclu le contrat via TERRE DE DEFIS. La confirmation d’une réservation implique
l’acceptation des conditions générales de ventes.
I. PRESTATIONS COMPRENANT UN ENCADREMENT

L’inscription à des prestations encadrées de TERRE DE DEFIS implique l’acceptation pure et simple des
présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de
toutes les modalités.
II. PRESTATIONS DE LOCATION DE MATERIEL

GENERALITES :
La Société TERRE DE DEFIS à l’enseigne commerciale TERRE DE DEFIS organise des animations et
activités de loisirs dans les règles de l’Art dont la pratique ou l’enseignement du canoë-kayak en respect des
garanties de techniques et de sécurité telles que précisées par l’arrêté du 4 mai 1995.
L’inscription à des prestations “en autonomie” de TERRE DE DEFIS implique l’acceptation pure et simple
des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de
toutes les modalités.
ART. 1 – INTERVENANTS
TERRE DE DEFIS propose pour le compte de moniteurs indépendants, l’encadrement et l’enseignement de
disciplines sportives de pleine nature. Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des
guides diplômés d’état (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S) ou diplômés de facultés de sport (STAPS) dans leurs
disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration
D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).
ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION
Toutes nos activités se font sur réservation sur nos sites noirmoutierevasion.fr, missionaventure.fr, terrededefis.fr et defislaser.fr

NOTA : pour les réservations de sorties privatisées encadrées, un acompte de 50 % à 100% du montant total TTC
de la prestation peut vous être demandé pour valider votre réservation ou un enregistrement de la carte bancaire à distance.
ART. 3 – PRIX
Les tarifs TERRE DE DEFIS sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités disponible sur
demande par mail.
Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un guide diplômé et le prêt
de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.
Certains produits incluent la possibilité de prêt de matériel, sur simple demande.
Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site
web ou sur simple demande.
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel, le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de
rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.
Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention
contraire ou souscription d’une prestation packagée auprès de TERRE DE DEFIS avec ses partenaires :
transport spécial ou restauration.
ART. 4 – MODE DE PAIEMENT
Pour les prestations d’encadrement, le règlement doit être adressé (libellé), directement au nom de la
TERRE DE DEFIS. Les paiements peuvent être faits par virement bancaire ou chèque bancaire, ce qui est
le plus simple pour notre comptabilité.
Cependant, voici la liste de tous les moyens de paiements acceptés :
Chèque, chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.
ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont
à prendre en compte (limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.).
TERRE DE DEFIS n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.
Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des activités qu’il souhaite
réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux fiches techniques des activités.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de
soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite
une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous

devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments
d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
TERRE DE DEFIS est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres
et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.
Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile
et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive
et/ou de nature en règle générale. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile
individuelle de chaque participant.
TERRE DE DEFIS est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa
responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.
En cas d’accident corporel, la responsabilité de TERRE DE DEFIS et des moniteurs intervenant est
dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite
hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut
courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu
(rivière, forêt, chemins, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux
règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra
être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un
dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
TERRE DE DEFIS ainsi que ses moniteurs encadrants ne pourront être tenus responsables de la perte, du
vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les
pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
7.1 Annulation de la part du client
Pour les inscriptions individuelles de particuliers à des sorties datées organisées par TERRE DE
DEFIS et ouvertes à tous :

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, TERRE DE DEFIS peut rembourser la somme
versée, mais cela ne peut être exigé par le client.
Pour les réservations pour des sorties encadrées pour un groupe privatisé :
Mise en place d’un code promotionnel de la valeur de la réservation effectuée pour un report de
l’activité valable pendant un an.

Toute annulation de prestation devra être notifiée à TERRE DE DEFIS par Lettre Recommandée ou Mail à
terrededefis@gmail.com et donnera lieu au versement des indemnités suivantes :

La raison de ces indemnités :
TERRE DE DEFIS bloque pour vous une date dans son calendrier et doit donc de fait renoncer à l’accueil
d’autres groupes qui souhaiteraient venir le même jour. Selon le délais d’avertissement, TERRE DE DEFIS
a plus ou moins de chance de trouver un autre groupe de clients pour la date libérée par votre annulation ;
les % d’indemnités correspondent à cette probabilité de trouver de nouveaux clients pour compenser votre
annulation.
Dans tout les cas, le client s’engage à avertir TERRE DE DEFIS de toutes notifications relatives à la
réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
7.2 – Interruption pendant la prestation
En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun
remboursement.
ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT De TERRE DE DEFIS
8.1 – Annulation
Les moniteurs TERRE DE DEFIS se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des
conditions météorologiques ou du niveau pressenti des clients en début de location ou en présence de
doutes sur leurs aptitudes physiques.
L’activité peu être annulée pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeur (mauvaise
météorologie, crues, orages, risques d’attentat, manifestations majeures en cours, etc).
Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une
quelconque autre indemnité.
Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants, les inscrits
seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
8.2 – Exclusion
Les professionnels de TERRE DE DEFIS se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété et
donc de ne pas lui remettre le matériel loué. Il en va de même pour un client dont le comportement est de
nature :
30 jours avant la prestation : 0 % du prix total (sauf cas particuliers précisés dans le contrat),
remboursement de l’acompte si celui-ci a été versé.
29 à 15 jours avant la prestation : 50 % du prix total est exigé ou acompte de 50% conservé si celui-ci a
été réglé.
14 à 8 jours avant la prestation : 50 % du prix total de la prestation doit être réglé.
7 jours avant la prestation : 100 % du prix total de la prestation doit

à troubler le bon déroulement des briefings,

Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
ART. 9 – Modification de la réservation par le client
Pour les inscriptions individuelles de particuliers à des sorties datées organisées par TERRE DE
DEFIS et ouvertes à tous :

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, TERRE DE DEFIS peut rembourser la somme
versée, mais cela ne peut être exigé par le client.
Pour les réservations pour des sorties encadrées pour un groupe privatisé :
Dans le cadre d’une prestation dite “traditionnelle” ne nécessitant pas une logistique spéciale pour
TERRE DE DEFIS (dans un cadre de 60 personnes maximum et uniquement pour une activité, sans
transport ou restauration particulière réservée chez TERRE DE DEFIS) :

Attention, en cas de prestation privatisée impliquant transport et/ou restauration réservés chez
TERRE DE DEFIS en plus de l’activité TERRE DE DEFIS :
à émettre des doutes sur le sérieux du client pour un départ en autonomie sur un jeu en ville ou une
location de kayak,
à laisser penser qu’il y a un risque de compromission de la sécurité des clients en question.

Si vous avez un empêchement imprévu et que vous souhaitez basculer votre réservation sur une autre
date disponible, c’est possible sans frais !
Si vous avez un empêchement et qu’aucune autre date n’est disponible, la somme versée sera
conservée mais un bon de réservation du montant réglé vous sera remis et vous pourrez quand vous le
voulez vous inscrire à une activité chez TERRE DE DEFIS sans frais !
Si vous souhaitez inscrire plus de participants qu’initialement prévu, rendez-vous sur nos sites internet
pour les inscrire dans la limite des places disponibles, sans frais complémentaires à la somme exigée
pour l’activité.

modification à la baisse du nombre de participants sans frais du nombre de personnes jusqu’à 48
heures avant l’heure de la prestation
modification à la baisse du nombre de participants le jour J : TERRE DE DEFIS se réserve le droit de
facturer les participants non présents ayant réservé l’animation.
modification à la hausse du nombre de participants jusqu’à 24 heures avant l’activité : la facturation
sera adaptée selon la grille tarifaire de l’activité pour correspondre au nombre final de participants mais
sans surcout supplémentaire.

modification à la baisse du nombre de participants sans frais du nombre de personnes jusqu’à 72
heures avant l’heure de la prestation
modification à la baisse du nombre de participants entre 72 heures et l’heure H : la facturation
comprendra les participants décomptés 72 heures avant l’activité, l’annulation auprès de nos
partenaires transporteurs et restaurateurs dans ce délais n’étant pas correcte.
modification à la hausse du nombre de participants jusqu’à 72 heures avant l’activité : la facturation
sera adaptée selon la grille tarifaire de l’activité et des prestations annexes (transport / restauration)
pour correspondre au nombre final de participants mais sans surcout supplémentaire.
modification à la hausse du nombre de participants entre 72 heures avant l’activité et le lancement de
l’activité : la facturation sera adaptée selon la grille tarifaire de l’activité et des prestations annexes
(transport / restauration) pour correspondre au nombre final de participants avec application d’un

ART. 10 – RENDEZ-VOUS
Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation.
Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui
vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres
indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être
ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en
activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
ART. 11 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS):
Mineurs non accompagnés :
Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés
dans les activités dites « collectives ».
Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives »,
sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..)
Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.
Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site, le transport du mineur devra être assuré.
Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :
L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à TERRE DE
DEFIS, pour chaque participant (jeune et animateur) :

D’autre part, TERRE DE DEFIS s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à
l’organisation du séjour/ de la sortie (assurances, diplômes des encadrant, etc.)
L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 8 jeunes et 1 animateur
(maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et
le moniteur encadrant l’activité.
ART. 1 – INTERVENANTS
Le loueur d’une part : à savoir la TERRE DE DEFIS à l’enseigne commerciale « TERRE DE DEFIS »
déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire .
Le locataire d’autre part : à savoir le client qui accepte ce qui suit, à savoir que :
surcoût de 250 € TTC forfaitaire pour amortir le travail de logistique et d’organisation dans l’urgence
avec nos partenaires.

une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,
la fiche sanitaire de chaque participant.

La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes (qu’il s’agisse d’une
embarcation ou d’une mallette de jeu en ville) comme précisé au contrat.
Pour le canoë-kayak, l’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’une descente de rivière
calme de classe II.

ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION
Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le
formulaire de réservation et en payant en ligne (https://www.terrededefis.fr/ ou
https://www.noirmoutierevasion.fr ) ou à l’accueil de notre établissement.
ART. 3 – CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER
3.1 – Déclarations et Obligations du loueur (TERRE DE DEFIS)
Déclarations:
Le loueur déclare :
Pour les jeux en ville, l’utilisation des mallettes de jeu doit rester dans le cadre du jeu correspondant et
non pour le transport d’autre matériel.

ne pas louer d’embarcations ou de mallette de jeu à tout mineur seul de moins de 12 ans sauf si celui-
ci est accompagné par une personne majeure.

faire attester sur l’honneur pour chaque “réservation de location kayak ” (= paiement) à la personne
ayant réservé le fait que les bénéficiaires de la réservation dont les noms seront notés sur la décharge
savent nager pendant 25 mètres et sont capables de s’immerger suite à une chute inattendue dans
l’eau
informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites ci-après dans ces CGV,
être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles
1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397
(articles de loi annexés au présent règlement).
ne pas être responsable responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés.
ne pas garantir l’étanchéité des bidons/containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne
fermeture par les utilisateurs. Même si on observe que deux problèmes d’étanchéité par saison sur
6000 personnes, il faut partir du principe qu’il ne faut pas prendre de matériel de valeur dans les bidons
; cela n’est pas nécessaire pour l’activité. TERRE DE DEFIS ne peut-être tenu responsable de
l’utilisation des ou du bidon(s) par le locataire, ni de l’utilisation par la ou les personne(s) pour le compte
desquelles le locataire a loué ce matériel en raison d’un défaut de fermeture ou d’attache en cours de
transport ou tout défaut d’étanchéité.
que les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent
impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue
en aucun cas une protection suffisante. TERRE DE DEFIS décline toute responsabilité en cas de
détérioration, de perte ou de vol.
que la dégradation du matériel, quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la
location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la
valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif,
donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente
public et ce, en plus du coût de la location. Les canoës-kayak et mallettes de jeux en ville sont placés
sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur
utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par « TERRE DE DEFIS ». Les
bateaux et mallettes de jeu ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, un
remboursement du matériel devra être opéré auprès de TERRE DE DEFIS par le locataire. Montants
en vigueur en cas de dégradation ou perte du matériel : une pagaie = 25 € TTC ; un casque = 30 euros

Obligations :
Le Loueur a l’obligation de :

3.2 – Déclarations et Obligations du locataire (client)
Déclarations:
Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il
représente :
Quelle que soit l’activité :

Spécifiquement pour les locations de kayak :
TTC ; un kayak monoplace = 378 € TTC ; un kayak bi-place = 575 € TTC ; un bidon étanche = 25 €
TTC ; un gilet de sécurité = 25 € TTC; une sac de jeu = 150 € TTC.

fournir des documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques ou
pédestres tout en sachant que l’information donnée est indicative et ne saurait exonérer le locataire de
l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les
difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.
à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à
l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux prévus par le contrat auprès d’un professionnel de
TERRE DE DEFIS sera à la responsabilité du locataire qui est responsable dudit matériel dès que
celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire
sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.
fournir un matériel conforme à la règlementation en vigueur et bien entretenu. Les pratiquants sont
équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de
l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le
canoë est sur l’eau (à leur responsabilité). Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans
possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit.
informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites ci-après dans ces CGV,
être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles
1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397
(articles de loi annexés au présent règlement).
être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles
1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397
(articles de loi annexés au présent règlement).

à restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
à ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par la TERRE DE
DEFIS à l’enseigne de « NOIRMOUTIER EVASION ».
à avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le
loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative au parcours.
à ne pas mettre en péril l’image de la TERRE DE DEFIS/NOIRMOUTIER EVASION par des
comportements inappropriés.

à ce que chacun ait plus de 18 ans révolus ou que les mineurs de plus de 12 ans utilisent le matériel
loué en présence d’un parent ou d’un représentant légal. Les enfants de moins de 12 ans sont

Spécifiquement pour MISSION AVENTURE:

Obligations :
Spécifiquement pour les locations de kayak / paddle:
Les personnes pouvant louer les canoës kayaks ou bénéficiant de la location effectuée par un membre de
leur groupe doivent :

Le locataire s’interdit :
encadrés ou accompagnés.
être aptes à nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger suite à une chute inattendue ; ils
devront signer une décharge ou présenter un certificat délivré par une autorité qualifiée.
à ce que chacun sache nager pendant 25 mètres et soit capable de s’immerger.
à ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures avec des lacets
fermés ou de sangles fermés pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter
obligatoirement fermés.
à maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le
rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation
anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.
à être couvert par une assurance responsabilité civile.
à ne pas abandonner son embarcation, gilets, combinaisons néoprènes, coupes vent, pagaies et
containers sur la rivière et le cas échéant s’engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que
les frais de recherches dudit matériel.
à respecter les autres usagers de la rivière: en présence de pêcheurs, de baigneurs ou d’autres
usagers, le locataire s’engage à passer le plus à l’écart possible de ceux-ci dans le plus grand calme
en veillant à ce que cela ne le mette pas lui-même dans uns situation difficile.
à respecter la faune et la flore qui sont sur des sites classés en RNR. Il est interdit de faire du feu dans
la RNR et de débarquer sur les ilots de galets. La baignade à proprement parler est interdite.
à naviguer de façon responsable : le locataire doit vérifier que le passage soit libre avant de s’engager
dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations. En cas de modification de
la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul
juge, le loueur peut sans préavis refuser l’enlèvement des embarcations réservées par le locataire sous
la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

à respecter le code de la route et les priorités entre piétons et véhicules ainsi que les passages cloutés,
à respecter les propriétés privées et lieux commerciaux ou sites publics rencontrés au fil du jeu.

avoir 18 ans révolus ou pour les mineurs répondre aux conditions précisées par la décharge de
responsabilité à signer intégrant les déclarations précisées ci-avant.
les canoës sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et un enfant de 7 à 12
ans).

de naviguer avec un enfant de moins de 7 ans ou âge minimum selon la réglementation et les
dispositions administratives spécifiquement locales.
d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les
propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.
à rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les
tarifs unitaires en vigueur mentionnés dans la partie “déclaration du loueur”.

ATTENTION : selon tous les éléments de déclaration et d’obligation précisés ci-avant, en achetant une
location de kayak chez TERRE DE DEFIS, le locataire s’engage et a l’obligation de signer avant départ sur
l’eau la fiche de décharge comprenant les éléments suivants :
“
ATTESTATION DE DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné(e) Mme, Mlle, M. …………………………………………………..
né(e) le :……………………
Domicilié(e) à :
déclare utiliser, sous ma propre responsabilité ……………. kayak(s) mis
à ma disposition par TERRE DE DEFIS pour moi et les personnes
sous ma responsabilité.
Je déclare prendre la responsabilité de :

qui m’accompagne(nt).
J’atteste sur l’honneur être majeur et que la(les) personne(s) mentionnée(s) :
• a (ont) plus de 7 ans,
• sait (savent) nager et s’immerger sans appréhension en eau de rivière
• ne présente(nt) pas de contre-indication à la pratique sportive en
général et à la pratique du kayak en particulier.
REGLEMENTATION
Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur mentionnée ci-dessous et m’engage à la
faire respecter aux participants sous ma responsabilité :
• Port du gilet et du casque de sécurité obligatoire tout le long de la sorte
• Port de chaussures fermées obligatoire tout le long de la sorte
• Port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du
moment
• Respecter la signalisation et les règles de navigation
• Emporter et conserver la carte parcours pour s’y référer en cas de besoin
• Respecter et être courtois avec les riverains et autres usagers.
• Ne pas naviguer aux abords de branches ou arbres couchés
• Ne pas abandonner le matériel nautique et des détritus sur le parcours
• Ne pas pénétrer sur des propriétés privées dont l’accès est interdit par
les propriétaires le long du parcours
• Les mineurs doivent naviguer sous la responsabilité et la vigilance d’un
à fournir au moment du départ, si elle est demandée, une pièce d’identité au loueur laquelle sera
laissée en dépôt de garantie. Il sera établi un bulletin de prise en charge spécifiant le matériel loué et la
durée de la location.

• • •

adulte responsable et doivent savoir nager
• Vous devez être assuré en responsabilité civile vie privée.
“
ART. 4 – PRIX
Les tarifs TERRE DE DEFIS sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités disponible sur
demande par mail.
Les prix comprennent : l’accueil, le briefing assuré par un professionnel et la location de matériel technique
et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.
Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site
web ou sur simple demande.
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel, le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de
rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.
Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client.
ART. 5 – MODE DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent en ligne sur un de nos sites internet par carte bancaire ou sur place par chèque
ou en espèce à la base nautique.
ART. 6 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont
à prendre en compte (limite d’âge = 7 ans pour le kayak, savoir nager et s’immerger pour le kayak,, niveau
technique, condition physique, etc.).
TERRE DE DEFIS n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.
Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des activités qu’il souhaite
réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux fiches techniques des activités.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de
soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite
une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous
devrez impérativement en informer le professionnel qui vous reçoit et vous donne le matériel avant le départ
de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ART. 7 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
TERRE DE DEFIS est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres
et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile
et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive
et/ou de nature en règle générale. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile
individuelle de chaque participant.
TERRE DE DEFIS est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa
responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.
En cas d’accident corporel, la responsabilité de TERRE DE DEFIS et des moniteurs intervenant est
dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite
hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
Location de kayaks/paddle :
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut
courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu
(rivière, forêt, chemins, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux
règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.
Mission Aventure :
L’évolution de ces jeux se fait en extérieur.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique de l’environnement urbain qu’il peut
courir certains risques dus notamment à des circulations d’engins de différentes tailles et à vitesses variées.
Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence ainsi que du
code de la route et s’engage à suivre les conseils donnés par les professionnels.
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été loué pour l’activité. Le professionnel ne pourra
être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un
dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
TERRE DE DEFIS ainsi que ses moniteurs encadrants ne pourront être tenus responsables de la perte, du
vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les
pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 8 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
Pour les inscriptions de particuliers pour réserver une location de kayak ou une équipe pour un jeu
en ville :
Si vous avez un empêchement imprévu et que vous souhaitez basculer votre réservation sur une autre
date disponible, c’est possible sans frais !
Si vous avez un empêchement et qu’aucune autre date n’est disponible, la somme versée sera
conservée mais un bon de réservation du montant réglé vous sera remis et vous pourrez quand vous le
voulez vous inscrire à une activité chez TERRE DE DEFIS sans frais !

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, TERRE DE DEFIS peut rembourser la somme
versée, mais cela ne peut être exigé par le client.
ART. 9 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT De TERRE DE DEFIS
9.1 – Annulation
Les moniteurs TERRE DE DEFIS se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des
conditions météorologiques ou du niveau pressenti des clients en début de location ou en présence de
doutes sur leurs aptitudes physiques.
L’activité peu être annulée pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeur (mauvaise
météorologie, crues, orages, risques d’attentat, manifestations majeures en cours, etc).
Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une
quelconque autre indemnité.
Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants, les inscrits
seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
9.2 – Exclusion
Les professionnels de TERRE DE DEFIS se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété et
donc de ne pas lui remettre le matériel loué. Il en va de même pour un client dont le comportement est de
nature :

Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
ART. 10 – RENDEZ-VOUS
Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation.
Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et les professionnels qui
vous reçoivent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres
indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être
ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, vous risquez de rater votre
activité et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible : les navettes pour les locations de kayaks
seront parties et le briefing aura déjà été fait pour l’utilisation des mallettes pour les jeux en ville.
ART. 11 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS):
Mineurs non accompagnés :
Si vous souhaitez inscrire plus de participants qu’initialement prévu, rendez-vous sur nos sites internet
pour les inscrire dans la limite des places disponibles, sans frais complémentaires à la somme exigée
pour l’activité.

à troubler le bon déroulement des briefings,
à émettre des doutes sur le sérieux du client pour un départ en autonomie sur un jeu en ville ou une
location de kayak,
à laisser penser qu’il y a un risque de compromission de la sécurité des clients en question.

Les mineurs non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités
dites “de location”.
Les mineurs de 12 à 18 ans non-accompagnés par un adulte légalement responsable peuvent être acceptés
dans les activités dites « de location », sous réserve de la présence d’un majeur et d’une autorisation
parentale indiquant le transfert de responsabilité au majeur présent, le tout sous certaines conditions
(niveau sportif, habileté, …)
Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal en mentionnant l’activité et sa
date.
Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site, le transport du mineur devra être assuré par les
soins du responsable indiqué par les parents.

III. BON CADEAU

Le bon de commande est nominatif ; toutefois, le bon cadeau réservé est transmissible à la personne de
votre choix sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau
bénéficiaire.
Le bénéficiaire du bon cadeau peut soit réserver l’activité de son choix directement en ligne sur un des sites
internet de la marque TERRE DE DEFIS ou doit nous contacter par mail à
NOIRMOUTIEREVASION@GMAIL.COM ou par téléphone au 09 81 00 25 05 pour réserver son activité.
L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par TERRE DE DEFIS sous
réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En
revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.
ATTENTION : Le bon cadeau a une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la
prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne
pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de la
séance.
La sortie sera garantie dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.

IV. EN CAS DE LITIGE

ART. 1 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution
du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à
l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit
français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions
civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par TERRE DE DEFIS et en vue de l’application ou
de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable,
le lieu de juridiction compétant sera le tribunal de Toulouse
MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place

un dispositif de médiation de la consommation.

Date de rédaction
La présente rédaction a été achevée en avril 2018 et révisée en 2023. TERRE DE DEFIS se réserve le droit
d’apporter après cette date des modifications en ce qui concerne le contenu de ces conditions. Toute
nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site. Veuillez par conséquent nous
consulter avant la réservation.