# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
## TERRE DE DEFIS
**Version Juillet 2026**
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## ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :
**TERRE DE DEFIS**, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de **33 000 euros**, immatriculée sous le numéro **SIREN 897 847 455**, dont le siège social est situé :
**30 Allée des Sableaux
85330 Noirmoutier-en-l’Île – France**
E-mail : **[terrededefis@gmail.com](mailto:terrededefis@gmail.com)**
Téléphone : **07 61 93 73 33**
TERRE DE DEFIS exploite notamment les marques, enseignes et sites internet TERRE DE DEFIS, NOIRMOUTIER EVASION, MISSION AVENTURE et DEFIS LASER.
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## ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de TERRE DE DEFIS et de ses clients dans le cadre de la vente, de la réservation ou de l’exécution de prestations de loisirs, d’activités sportives ou ludiques, d’animations, d’événements et de locations de matériel.
Elles s’appliquent notamment aux :
* activités nautiques et locations de kayaks ou paddles ;
* Escape Kayak ;
* escape games et jeux d’aventure en extérieur ;
* rallyes pédestres ou à vélo ;
* murder parties ;
* animations de laser game ;
* activités et animations événementielles ;
* activités encadrées ;
* activités réalisées en autonomie ;
* prestations pour particuliers, entreprises, associations, collectivités, établissements scolaires, accueils collectifs de mineurs et autres groupes ;
* bons cadeaux.
Toute réservation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant la conclusion du contrat.
Le client effectuant une réservation pour plusieurs participants s’engage à porter à leur connaissance les présentes CGV ainsi que toutes les consignes particulières relatives à l’activité.
Lorsqu’un devis, un contrat ou des conditions particulières ont été établis, leurs dispositions spécifiques prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
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## ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
### 3.1 Activités encadrées
Certaines prestations peuvent être encadrées ou animées par TERRE DE DEFIS ou par des professionnels disposant des qualifications nécessaires lorsque la réglementation l’exige.
Le contenu précis, la durée, le lieu, le nombre de participants, le matériel fourni et les éventuelles conditions particulières sont précisés lors de la réservation, sur la fiche de l’activité ou dans le devis.
### 3.2 Activités en autonomie et locations
Certaines prestations sont réalisées en autonomie après remise du matériel et présentation des consignes nécessaires.
Le client reconnaît que l’autonomie implique de respecter strictement les consignes de sécurité, les limites de pratique, le parcours éventuellement communiqué et les instructions données avant le départ.
### 3.3 Adaptation de la prestation
Pour des motifs de sécurité, d’organisation, de réglementation, de conditions naturelles ou liés au niveau des participants, TERRE DE DEFIS peut adapter le parcours, le matériel, l’organisation ou certaines modalités de la prestation dès lors que ces adaptations ne dénaturent pas substantiellement la prestation réservée.
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## ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
Les activités sont accessibles principalement sur réservation.
Les réservations peuvent notamment être effectuées :
* sur les sites internet exploités par TERRE DE DEFIS ;
* auprès de l’accueil ;
* par téléphone ;
* par e-mail ;
* par devis ;
* par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un partenaire autorisé.
La réservation devient définitive après :
1. acceptation des présentes CGV ;
2. validation de la commande ou du devis ;
3. paiement du montant demandé à la réservation ou de l’acompte prévu.
TERRE DE DEFIS peut demander le règlement de tout ou partie de la prestation lors de la réservation.
**Sauf mention expresse contraire, toute somme versée à titre d’avance constitue un ACOMPTE et non des arrhes.**
Le versement d’un acompte constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des présentes conditions d’annulation et des dispositions légales impératives.
TERRE DE DEFIS peut refuser ou annuler une réservation en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, d’impossibilité matérielle d’exécuter la prestation ou lorsqu’une exigence de sécurité ou de réglementation l’impose. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont restituées au client, sauf solution de report expressément acceptée par celui-ci.
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## ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de sa réservation ou figurant sur le devis accepté.
Ils sont indiqués TTC pour les consommateurs et, lorsque cela est précisé, HT pour les clients professionnels.
Selon la prestation, le prix peut notamment comprendre :
* l’organisation ;
* l’accueil et le briefing ;
* l’animation ou l’encadrement lorsqu’ils sont prévus ;
* la mise à disposition du matériel nécessaire ;
* les équipements de sécurité prévus pour l’activité.
Sauf indication contraire, ne sont notamment pas compris :
* le transport jusqu’au lieu de rendez-vous ;
* les frais personnels ;
* les repas et boissons ;
* les prestations supplémentaires non expressément mentionnées ;
* les prestations de tiers non comprises dans l’offre.
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## ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre :
* carte bancaire ;
* virement bancaire ;
* espèces ;
* chèques-vacances ou ANCV, lorsque ce moyen de paiement est accepté pour la prestation concernée.
Le solde de la réservation doit être réglé à la date indiquée lors de la commande ou sur le devis et, sauf accord particulier, au plus tard avant le début de la prestation.
TERRE DE DEFIS peut refuser le départ ou la remise du matériel lorsque le montant exigible n’a pas été intégralement réglé.
### Clients professionnels
Pour les professionnels, les modalités et délais de règlement indiqués sur le devis ou la facture s’appliquent.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de **40 euros**, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.
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# ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il appartient à chaque participant de vérifier avant la réservation qu’il satisfait aux conditions requises pour l’activité choisie.
Ces conditions peuvent notamment concerner :
* l’âge ;
* la taille ou le poids ;
* la capacité à nager et à s’immerger ;
* la condition physique ;
* l’absence de contre-indication médicale ;
* le niveau technique ;
* l’équipement ou la tenue nécessaires.
Le participant ou son responsable doit informer TERRE DE DEFIS avant le départ de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité ou celle des autres participants.
Toute personne suivant un traitement, souffrant d’une pathologie ou présentant une situation particulière susceptible d’affecter la pratique doit disposer de son traitement personnel et, lorsque nécessaire, demander préalablement l’avis d’un professionnel de santé.
TERRE DE DEFIS ne réalise pas d’examen médical et ne peut se substituer à l’appréciation du participant ou d’un professionnel de santé.
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# ARTICLE 8 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS NAUTIQUES
Pour les activités de kayak et autres activités nautiques concernées, le participant doit respecter les conditions précisées lors de la réservation et du briefing.
Lorsque TERRE DE DEFIS impose comme condition de participation de savoir nager et s’immerger, le participant ou son représentant atteste satisfaire à cette exigence.
Le port des équipements individuels de flottabilité et de tout autre équipement de sécurité imposé par TERRE DE DEFIS ou par la réglementation est obligatoire.
Le participant s’engage notamment à :
* respecter les zones et limites de navigation communiquées ;
* respecter les consignes données au départ ;
* rester dans les zones autorisées ;
* respecter les autres usagers et la réglementation applicable ;
* ne pas abandonner le matériel ;
* ne pas adopter un comportement mettant en danger sa sécurité ou celle d’autrui ;
* ne pas pratiquer sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance incompatible avec une pratique en sécurité.
TERRE DE DEFIS peut interdire un départ ou interrompre une activité lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
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# ARTICLE 9 – LOCATION ET RESPONSABILITÉ SUR LE MATÉRIEL
Le matériel est remis au client en état d’usage.
Le client doit signaler avant son départ toute anomalie apparente.
À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution, le client en a la garde et doit l’utiliser conformément à sa destination et aux consignes reçues.
Le matériel ne peut être sous-loué, prêté ou utilisé pour un usage différent de celui prévu sans autorisation de TERRE DE DEFIS.
En cas de perte, de non-restitution, de vol ou de détérioration imputable au client, à un participant placé sous sa responsabilité ou à une utilisation non conforme, TERRE DE DEFIS pourra facturer les frais raisonnables de réparation ou de remplacement, dans la limite du préjudice réellement subi.
Une caution ou un justificatif d’identité peut être demandé lorsque cela est annoncé avant la location.
Les contenants ou dispositifs présentés comme résistants aux projections d’eau ne doivent pas être considérés comme garantissant une étanchéité absolue, sauf engagement express contraire.
Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objet de valeur ou sensible à l’eau pendant une activité nautique.
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# ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT
Toute demande de modification doit être adressée à TERRE DE DEFIS dans les meilleurs délais.
Elle n’est effective qu’après confirmation de TERRE DE DEFIS.
### Augmentation du nombre de participants
Une augmentation du nombre de participants est possible sous réserve des places disponibles, du matériel disponible et du respect des capacités réglementaires ou organisationnelles.
La différence de prix correspondante reste due.
### Diminution du nombre de participants
Une diminution du nombre de participants est assimilée, pour les participants retirés de la réservation, à une **annulation partielle**.
Elle est donc soumise aux dispositions de l’article 11.
### Remplacement d’un participant
Sauf contrainte particulière, un participant empêché peut être remplacé par une autre personne jusqu’au début de la prestation, sans frais supplémentaires, à condition que le nouveau participant remplisse toutes les conditions requises pour l’activité.
Cette possibilité permet notamment d’éviter l’annulation complète d’une réservation lorsqu’un seul membre du groupe est indisponible.
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# ARTICLE 11 – ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
## IMPORTANT – POLITIQUE D’ANNULATION
La réservation d’une activité bloque une date, une heure, du matériel et, selon les cas, du personnel spécifiquement pour le client.
En conséquence, les conditions suivantes s’appliquent à toute annulation décidée par le client.
### 11.1 Annulation au moins 7 jours avant l’activité
Pour éviter toute ambiguïté, le délai de 7 jours correspond à **168 heures avant l’heure prévue de début de la prestation**.
Lorsque TERRE DE DEFIS reçoit la demande d’annulation **au moins 168 heures avant le début de l’activité** :
**aucun remboursement monétaire n’est effectué**, mais le client bénéficie d’un **avoir égal aux sommes effectivement versées**, sous réserve des éventuels frais de tiers définitivement engagés et expressément identifiés dans le devis.
Cet avoir est valable **12 mois à compter de sa date d’émission** et peut être utilisé sur une prestation TERRE DE DEFIS, sous réserve des disponibilités.
Le client peut également demander directement le report de la réservation à une autre date disponible.
### 11.2 Annulation moins de 7 jours avant l’activité
Lorsque l’annulation est reçue **moins de 168 heures avant le début de la prestation** :
**AUCUN REMBOURSEMENT N’EST DÛ.**
**AUCUN AVOIR OU REPORT N’EST DÛ AUTOMATIQUEMENT.**
Les sommes déjà versées restent acquises à TERRE DE DEFIS et, lorsque la réservation n’était pas intégralement réglée, **le solde du prix convenu reste dû**, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cette règle s’applique notamment :
* aux annulations le jour même ;
* aux changements d’avis ;
* aux contraintes personnelles ;
* aux erreurs de date imputables au client ;
* aux difficultés de transport ou de circulation ;
* aux participants absents ;
* aux réductions d’effectif ;
* aux réservations dont seulement une partie du groupe souhaite finalement participer.
### 11.3 Maladie, blessure ou empêchement d’un participant
La maladie, la blessure ou l’empêchement personnel d’un participant **ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la réservation ni des autres participants du groupe**.
En particulier, l’empêchement d’une seule personne ne constitue pas, à lui seul, une annulation de la prestation pour l’ensemble du groupe.
Les autres participants peuvent réaliser l’activité lorsque les conditions de pratique restent réunies.
Le participant empêché peut, lorsque cela est possible, être remplacé conformément à l’article 10.
Les éventuelles dispositions légales impératives relatives à une situation particulière restent applicables.
### 11.4 Geste commercial
TERRE DE DEFIS reste libre, au cas par cas, de proposer exceptionnellement un report ou un avoir en dehors des conditions ci-dessus.
Un tel geste commercial est facultatif et ne crée aucun droit pour d’autres réservations ou situations futures.
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# ARTICLE 12 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES ACTIVITÉS DATÉES
Les prestations de loisirs proposées par TERRE DE DEFIS sont généralement réservées pour une date ou une période déterminée.
Conformément à l’article **L.221-28, 12° du Code de la consommation**, le droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance **ne s’applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée**.
La validation d’une réservation datée est donc ferme, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.
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# ARTICLE 13 – RETARD, NON-PRÉSENTATION ET INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
Le client doit se présenter au lieu de rendez-vous à l’heure communiquée et suffisamment en avance pour permettre l’accueil et le briefing.
Un retard peut entraîner une réduction de la durée de l’activité ou rendre le départ impossible lorsque celui-ci compromet :
* la sécurité ;
* l’organisation ;
* le respect des horaires ;
* les autres réservations ;
* le déroulement normal de la prestation.
Au-delà de **15 minutes de retard**, TERRE DE DEFIS ne garantit plus la possibilité de participer.
Lorsqu’un participant ne peut réaliser l’activité en raison de son retard, de sa non-présentation ou du non-respect des consignes préalablement communiquées, **aucun remboursement ou avoir n’est dû**.
Toute interruption volontaire de la prestation par le client ou un participant après son commencement ne donne lieu à aucun remboursement, sauf lorsque cette interruption résulte d’un manquement imputable à TERRE DE DEFIS ou d’une disposition légale impérative.
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# ARTICLE 14 – MÉTÉO, CONDITIONS NATURELLES ET SÉCURITÉ
Les activités extérieures et nautiques dépendent des conditions réelles rencontrées sur le terrain.
**La décision de maintenir, adapter, reporter ou annuler une activité pour raison de sécurité appartient à TERRE DE DEFIS**, en tenant compte notamment des conditions météorologiques, maritimes ou hydrologiques, du site, du matériel et du niveau des participants.
Une prévision météorologique défavorable, la pluie, un ciel couvert, une température jugée insuffisante par le client ou une appréciation personnelle des conditions **ne constituent pas une annulation de TERRE DE DEFIS lorsque l’activité est maintenue en conditions de sécurité**.
Si le client décide de ne pas venir alors que TERRE DE DEFIS maintient la prestation, cette absence constitue une annulation à l’initiative du client et l’article 11 s’applique.
Lorsque TERRE DE DEFIS estime que les conditions présentent un risque, elle peut :
* modifier le parcours ;
* modifier l’horaire ;
* adapter la durée ou l’organisation ;
* proposer une activité alternative comparable ;
* reporter la prestation ;
* annuler la prestation.
### Annulation décidée par TERRE DE DEFIS
Lorsque TERRE DE DEFIS annule définitivement une prestation et qu’aucune prestation équivalente n’est fournie, le client se voit proposer :
* un report ;
* ou un avoir ;
* ou le remboursement des sommes versées correspondant à la prestation annulée.
Le choix du client est respecté dans les limites des dispositions légales applicables.
Aucune indemnisation supplémentaire n’est due pour les frais indirects engagés par le client, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsqu’une faute de TERRE DE DEFIS est établie.
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# ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un événement de force majeure empêche temporairement ou définitivement l’exécution du contrat, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
Les parties privilégieront, lorsque cela est possible et accepté, le report de la prestation.
Une difficulté personnelle affectant un participant, notamment une indisponibilité, une maladie ou une blessure, n’est pas automatiquement assimilée à un cas de force majeure ouvrant droit au remboursement de l’ensemble des participants.
Chaque situation doit être appréciée au regard des conditions légales applicables.
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# ARTICLE 16 – EXCLUSION OU REFUS DE PARTICIPATION POUR RAISON DE SÉCURITÉ
TERRE DE DEFIS peut refuser la participation, le départ ou la remise de matériel à toute personne dont l’état ou le comportement rend la pratique manifestement incompatible avec la sécurité de l’activité.
Sont notamment concernés :
* l’état d’ébriété ;
* l’usage apparent de stupéfiants ;
* un comportement dangereux ou violent ;
* le refus de porter les équipements de sécurité obligatoires ;
* le refus de respecter les consignes ;
* une condition physique manifestement incompatible avec la prestation ;
* l’absence d’une condition obligatoire annoncée lors de la réservation.
Lorsqu’un refus ou une exclusion est justifié par le comportement ou la situation imputable au participant, aucun remboursement n’est dû pour la prestation devenue impossible de son fait, sous réserve des dispositions légales impératives.
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# ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
TERRE DE DEFIS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités qu’il organise dans les conditions prévues par son contrat d’assurance.
Chaque participant doit disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle adaptée à sa situation.
Il est recommandé aux participants de vérifier leurs garanties personnelles concernant les accidents corporels et les activités sportives ou de loisirs pratiquées.
TERRE DE DEFIS répond des dommages dont il est légalement responsable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
TERRE DE DEFIS ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
* du non-respect des consignes par le participant ;
* d’une utilisation anormale ou non conforme du matériel ;
* d’un comportement imprudent ;
* d’une information importante volontairement dissimulée par le participant ;
* du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
* d’un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Le client reste responsable de ses effets personnels.
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# ARTICLE 18 – MINEURS
Les conditions d’accès des mineurs dépendent de l’activité concernée.
Elles sont précisées sur les fiches d’activité, lors de la réservation ou dans les documents spécifiques remis au client.
Pour les prestations en autonomie et locations, TERRE DE DEFIS peut exiger la présence d’un adulte responsable.
Une autorisation parentale peut être exigée lorsqu’un mineur participe sans son représentant légal.
Dans le cadre des groupes scolaires, accueils collectifs de mineurs, associations ou établissements spécialisés, l’organisme client reste responsable :
* de la constitution du groupe ;
* des autorisations parentales nécessaires ;
* des informations sanitaires qu’il doit légalement détenir ;
* du respect des taux et obligations d’encadrement relevant de sa responsabilité ;
* de la présence des adultes responsables requis.
Les règles spécifiques de l’activité et les règles réglementaires d’encadrement applicables restent prioritaires.
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# ARTICLE 19 – GROUPES, PRIVATISATIONS ET CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les groupes, entreprises, collectivités, associations et prestations privatisées, le devis accepté complète les présentes CGV.
Le devis peut notamment préciser :
* les effectifs ;
* l’acompte ;
* l’échéancier ;
* les horaires ;
* les besoins techniques ;
* les prestations de transport ou restauration ;
* les conditions particulières d’annulation ;
* les frais engagés auprès de prestataires tiers.
Sauf disposition différente expressément mentionnée dans le devis, la politique d’annulation de l’article 11 s’applique.
Lorsque des dépenses non récupérables ont été engagées auprès de tiers spécifiquement pour le client — notamment restauration, transport, hébergement, location de site ou matériel spécifique — ces dépenses peuvent rester dues dans les conditions annoncées et justifiables, même lorsqu’un avoir est accordé sur la prestation propre de TERRE DE DEFIS.
Le nombre de participants servant de base à la facturation est celui prévu au devis ou définitivement communiqué dans les délais convenus.
Une diminution tardive de l’effectif n’entraîne pas automatiquement une diminution du prix.
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# ARTICLE 20 – BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont valables pendant la durée indiquée au moment de leur achat et, à défaut de précision différente, pendant **12 mois à compter de leur date d’émission**.
Ils peuvent être transmis à une autre personne sous réserve d’en informer TERRE DE DEFIS lorsque leur nominativité l’exige.
Ils ne peuvent être échangés contre des espèces.
Lorsqu’un bon cadeau acheté à distance n’est pas encore affecté à une prestation de loisirs à une date déterminée, les éventuels droits de rétractation prévus par le Code de la consommation restent applicables lorsqu’ils sont légalement ouverts.
Dès qu’une activité de loisirs à une date ou période déterminée est réservée au moyen du bon cadeau, les conditions relatives aux prestations datées, notamment l’article 12, s’appliquent.
Après expiration de sa durée de validité, un bon cadeau ne peut plus être utilisé, sauf prorogation commerciale expressément accordée par TERRE DE DEFIS.
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# ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU DES JEUX
Les scénarios, énigmes, textes, illustrations, supports, accessoires, concepts, documents, photographies, vidéos et contenus remis ou présentés dans le cadre des activités restent la propriété de TERRE DE DEFIS ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, publication ou communication à des tiers sans autorisation est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Le client s’engage notamment à ne pas diffuser publiquement les solutions ou éléments essentiels susceptibles de compromettre l’expérience des futurs participants.
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# ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
TERRE DE DEFIS traite les données personnelles nécessaires notamment :
* à la gestion des réservations ;
* au paiement ;
* à la facturation ;
* à la préparation des activités ;
* à la relation client ;
* au traitement des réclamations ;
* au respect de ses obligations légales.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement et d’exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité du site concerné.
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# ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à TERRE DE DEFIS afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Contact :
**TERRE DE DEFIS
30 Allée des Sableaux
85330 Noirmoutier-en-l’Île**
E-mail : **[terrededefis@gmail.com](mailto:terrededefis@gmail.com)**
Le client est invité à communiquer sa référence de réservation ainsi que les éléments utiles au traitement de sa demande.
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# ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable auprès de TERRE DE DEFIS et en l’absence de résolution amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TERRE DE DEFIS, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
**À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION :**
**Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR EFFECTIVEMENT CONVENTIONNÉ]**
**Adresse : [ADRESSE]**
**Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]**
Ces informations doivent correspondre au médiateur auprès duquel TERRE DE DEFIS dispose effectivement d’une convention en cours de validité.
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# ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
### Clients consommateurs
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie légalement.
Le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
### Litiges entre commerçants
**LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS LÉGALES DE VALIDITÉ D’UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON.**
Cette stipulation ne s’applique pas lorsque les règles légales de compétence territoriale interdisent une telle dérogation.
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# ARTICLE 26 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour TERRE DE DEFIS de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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# ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CGV
TERRE DE DEFIS peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures.
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier rétroactivement une réservation déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
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# ARTICLE 28 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication.
**Version :juillet 2026.**
Elles remplacent toute version antérieure pour les nouvelles réservations effectuées à compter de cette date.